ARTICLE 1 – APPLICATIONLes présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur à ces CGV.Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV.Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.ARTICLE 2 - COMMANDEToute commande pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de SilverSmok ou directement sur le site internet www.silver-smok.comToute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des CGV.SilverSmok et Silver-smok.com refusent de vendre aux personnes mineures dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces CGV vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDEToute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition de la marchandise, ou par contact avec SilverSmok et après accord express de leur part.Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison.Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le remboursement s'effectuera au Client par le moyen de paiement qu'il a utilisé.En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l'Acquéreur, celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition.Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.ARTICLE 4 - LIVRAISONLes livraisons sont effectuée en France métropolitaine, dans les DROM COM et dans les pays européens. D'autres zones géographiques peuvent être livrées après contact et acceptation de SilverSmok.La livraison est effectuée à l'adresse fournie par le client lors de sa commande, adresse domiciliaire ou point de livraison/ retrait.La livraison est réputée effectuée à la remise des produits commandés par le transporteur au client, les risques des produits lui étant immédiatement transférés. La livraison s'effectue par les services postaux français, et, si achat à l'étranger par les services postaux de votre pays.Un mail de suivi de colis est envoyé à la finalisation de la commande.En cas d'absence lors de la livraison, le colis reste disponible pendant une durée de 15 jours ouvrés au bureau de Poste ou au point retrait choisi.Tout colis retournés à SilverSmok pour une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés au Client à ses frais.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - DÉLAISLes livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.Les délais habituels de préparation de commande et envois sont de 24/48h.Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.
Le bien sera livré au Client, à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après conclusion du contrat.Au-delà de trente jours l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versées.Le délai de livraison est considéré comme le moment qui sépare l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.
ARTICLE 5.1 - LIVRAISON - FORCE MAJEUR
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SilverSmok, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par SilverSmok avant cette date seront alors remboursées au Client.
ARTICLE 6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
La marchandise est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.Le bien sera livré au Client, à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après conclusion du contrat.Il appartient au Destinataire, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Si le livreur ne laisse pas au Client le temps de vérifier l'état de la commande, le délai de trois jours est porté à 10 jours (Article L224-65).Les risques de perte ou endommagement sont transféré au Client dès réception de la commande.Selon l'Article L216-5, si lors d'un retour le Client choisi un transporteur différent que celui utilisé par SilverSmok, ce Client conserve le risque de perte ou endommagement à sa charge.ARTICLE 7 - RÉCEPTIONSans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou auprès de l'employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.ARTICLE 8 - RETOURS - MODALITÉS - CONSÉQUENCESL'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la réception ; passé ce délai tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.Si le livreur ne laisse pas au Client le temps de vérifier l'état de la commande, le délai de trois jours est porté à 10 jours au lieu de 3 jours (Article L224-65).Le Client exerce son droit de rétractation par l'envoi, avant les 14 jours, d'un formulaire de rétractation (disponible en annexe), ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (art. L221-21).ARTICLE 9 - RETOUR - CONSÉQUENCESSi l'acheteur décide d'user de son droit de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser les sommes du matériel commandé sous 14 jours à compter de la réception de celui-ci dans ses locaux, sous réserve de retourner le produit dans son état initial. Le remboursement s'effectuera avec le moyen de paiement utilisé en premier lieu par le consommateur.Le Client ne supportera que les couts directs de renvoi des biens, au plus tard 14 jours après formulation du souhait de rétractation.Sous 14 jours après preuve d'envoi des biens, SilverSmok remboursera au Client tout les frais engagés par celui-ci, y compris les frais d'expéditions. Si le Client nous expédie les biens par un autre transporteur que celui de SilverSmok, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires (Art.L221-24).Passé le délai de 14 jours toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée.En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 8, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise.Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et accompagné de la preuve d'achat délivrée par SilverSmok.ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALESilverSmok, filiale d'AM INNOVATIONS, dont le siège social est sis 3 Ter Avenue de Pau 64140 LONS, immatriculé au RCS de PAU (64) sous le numéro 491 234 910, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les condition de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à SilverSmok à l'adresse mentionnée si dessus.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les bien d'occasion .
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus, SilverSmok se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par SilverSmok, les batteries, ont une durée de vie limitée (de l'ordre de 300 cycles de charges) laquelle dépend essentiellement des conditions d'utilisation des produits par les Clients.ARTICLE 11 – GARANTIE COMMERCIALE – EXCLUSIONNos garanties commerciales s'appliquent sur une durée déterminée de 1 mois à partir de la date d'achat et ne sauraient être reconduites, et ce uniquement sur les boxs et clearomiseurs.Les eliquides ne seront ni repris, ni échangés, sauf avec accord express de SilverSmok pour cette dernière éventualité. Les eliquides ouverts ne seront ni repris ni échangés.En tout état de cause, SilverSmok décline toute responsabilité quant aux choix des produits du client.Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales.En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.ARTICLE 12 - PRIXLes prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, aucune modification de tarif ne pourra être appliquée après que le contrat ai été conclu.ARTICLE 13 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENTLa marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉLe transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.ARTICLE 15 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉTous les produits commercialisés par la société SilverSmok, sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée.Le produit utilisé pour reproduire l'évaporation est à base de Propylène Glycol, Glycérine végétale, arômes et éventuellement nicotine.Tout les produits répondent aux normes françaises et européennes. ARTICLE 16 - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCESelon l'Article R.631-3 du code de la consommation, « le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat devra être ainsi soumis, en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, à la juridiction compétente. ARTICLE 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉConformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet www.silver-smok.comARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉELes informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de SilverSmok afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment.SilverSmok est le seul détenteur des informations vous concernant.Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.Aucune donnée financière (numéro de cartes bancaires) n’est conservée par SilverSmok.
Notre entreprise se conforme aux mesures de la RGPD. Nos données ne sont vendues ou utilisées par et à aucun tiers et nous servent uniquement dans le traitement de vos commandes et dans le cadre de votre compte de fidélité.ARTICLE 19 – POSSIBILITÉ DE RECOURS A UN MEDIATEUR
Le Client déclare avoir été préalablement informé par SilverSmok, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à SilverSmok à l’adresse indiquée :
SilverSmok AM Innovations
3 Ter Avenue de Pau
64140 LONS
ARTICLE 20 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUELe Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à SilverSmok via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à SIlverSmok de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLELes Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
ARTICLE 22 – MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par al garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure a la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
SILVERSMOK3 Ter Avenue de Pau, 64140 LONS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) : Rayer la mention inutile. D
